L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires est paru au J.O du 28 février 2016.

Le texte est entré en vigueur ce 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.